La loi Madelin est une loi créant un avantage fiscal pour inciter les travailleurs indépendants, non salariés (TNS) à souscrire à un contrat de mutuelle, de retraite ou de prévoyance. Concrètement, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés (hors micro-entrepreneurs) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de leur complémentaire santé, prévoyance ou retraite, si celle-ci est éligible au dispositif. Comment fonctionne cet avantage fiscal ? Qui peut en bénéficier et comment ? On fait le tour d’horizon des principales questions pour tout comprendre sur la loi Madelin.
Grosso modo, sont concernés les entrepreneurs individuels déclarant les bénéfices de leur entreprise sur la déclaration d’ensemble de leur revenus au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), à savoir :
Et vos proches ?
Le dispositif de la loi Madelin s’applique également à votre conjoint et vos enfants, si vous les déclarez à votre organisme de complémentaire santé. Vous pourrez déduire leurs cotisations sociales de votre revenu imposable à condition qu’ils soient affiliés au même régime de sécurité sociale que vous.
La loi Madelin touche à quatre sujets principaux : la retraite, le chômage, la prévoyance et la santé. Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNS pourra cotiser s’il le souhaite à :
Tous les contrats d’assurance complémentaire ne sont pas des contrats loi Madelin. Un contrat Madelin doit être solidaire et responsable, collectif et être souscrit par une association. Retenez que le contrat proposé par Nostrumcare, mutuelle en ligne engagée pour les enjeux sociétaux et environnementaux et dédiée aux freelances et indépendants est éligible loi Madelin.
Attention : les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les assurés qui ont adhéré à ces contrats avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer de verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire dans le cadre de ces contrats.
En contrepartie de l’effort financier que représentent les cotisations à verser, le travailleur indépendant a donc droit à une déductibilité fiscale : il pourra retrancher ces dernières de son revenu imposable (jusqu’à une certaine hauteur prévue par la loi) et donc réduire in fine le montant de l’impôt sur le revenu à payer.
Pour que les cotisations puissent être déductibles, le contrat souscrit doit respecter certaines conditions :
Une fois le contrat souscrit, il est possible de déduire les cotisations versées à votre mutuelle. Mais attention, l’avantage n’est cependant pas illimité. Le plafond de déduction des cotisations Madelin dépend du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mais aussi des revenus professionnels dégagés dans l’année.
Qu’est-ce que le PASS ?
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale sert de base de calcul pour certaines prestations sociales (indemnités journalières, pension d’invalidité, pension de retraite, etc.). En 2023, son montant annuel est fixé à 43 992 € et le plafond mensuel à 3 666 €.
La somme maximale qu’il sera possible de déduire des revenus imposables est différente pour chaque type de contrat.
Pour un contrat pour la retraite complémentaire (pour épargner en prévision de la retraite) :
Pour un contrat de prévoyance (contrat qui permet d’être protégé en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès) ou un contrat mutuelle santé (pour couvrir les frais de santé), les cotisations sociales sont déductibles dans la limite de 7 % du PASS (3 079 € pour 2023) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite globale de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (déduction maximale de 10 558 € pour 2023).
Pour un contrat vous couvrant contre la perte d’emploi (pour faire face en cas de perte d’emploi), la déductibilité est dans la limite de :
Au moment de la déclaration de revenus annuelle, vous devrez déclarer ces cotisations versées l’année précédente. Le montant sera déduit de votre revenu imposable, vous permettant de réduire ainsi le montant de votre impôt sur le revenu.
Le calcul des plafonds de déductibilité sont assez complexes, afin de bien les comprendre et de déclarer les bons montants lors de votre déclaration d’impôts, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel. Votre expert-comptable peut vous aider à remplir votre déclaration d’impôt et vous conseiller sur les optimisations fiscales possibles. Privilégiez un expert-comptable spécialisé dans l’activité des freelances et indépendants tel que Acasi. Les coachs Acasi sont disponibles 5j/7 pour répondre à toutes vos questions comptables, fiscales et juridiques.
Article co-écrit avec notre partenaire ACASI
